1. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les Conditions”) ont vocation à régir toute vente de Produits effectuée par la société TXO Systems société par actions simplifiée, ayant siège social 2 rue Marie Sklodowska Curie 95150 Taverny, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 853 528 495 (« TXO Systems SAS »). En conséquence, toute commande passée à TXO Systems SAS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client renonce dès lors expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse par TXO Systems SAS de ceux-ci. Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.

Les Conditions ont pour objet de définir les conditions dans fournit ses Produits aux clients professionnels (« le Client ») au titre du Contrat entre TXO Systems SAS et le Client pour la vente des Produits (le « Contrat »).

Les « Produits » s’entendent par les produits (ou toute partie de ceux-ci, à l’exception des logiciels et des données) figurant sur le bon de commande.

2. CONTRAT DE VENTE

Les Conditions s’appliquent au Contrat, à l’exclusion de toutes clauses que le Client entend voir opposer ou inclure, y compris à titre d’usages ou de relations d’affaires.

TXO Systems SAS n’est tenue par la commande du Client que sous réserve de son acceptation. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalables, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par TXO Systems SAS de la commande du Client.

Le Contrat constitue, avec les présentes Conditions, l’intégralité de l’accord entre TXO Systems SAS à l’exclusion de toute promesse, pourparlers ou accords antérieurs. Tous les échantillons, dessins, éléments descriptifs ou publicités émis par TXO Systems SAS et toutes descriptions ou illustrations figurant sur le site web ou autres supports de marketing de TXO Systems SAS n’ont aucune valeur contractuelle et ne font pas partie du Contrat ou tout autre accord entre TXO Systems SAS et le Client pour la vente des Produits.

Le Client s’interdit de modifier ou d’annuler sa commande en tout ou en partie sans l’accord préalable et écrit de TXO Systems SAS et sous condition de l’indemnisation par le Client de l’ensemble des préjudices même indirects résultant de l’annulation.

3. LIVRAISONS

La livraison est effectuée au lieu spécifié sur la commande ou en tout autre lieu convenu entre les parties à partir de l’avis de mise à disposition des Produits par TXO Systems SAS.

La livraison est effectuée par la remise des Produits à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par TXO Systems SAS.

Le Client doit s’assurer du respect de toutes dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’importation ou à l’exportation des Produits. Le Client prend en charge l’ensemble des frais d’expédition y compris les droits et taxes de douane.

Les délais de livraison sont, en toute hypothèse, donnés à titre indicatif, impliquant que leur dépassement ne saurait donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit du Client.

TXO Systems SAS est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison en présence d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où le Client ne prend pas livraison des Produits dans un délai de trois jours ouvrables de l’avis de mise à disposition par TXO Systems SAS, sauf cas de force majeure ou faute de la part de TXO Systems SAS, la livraison sera réputée effectuée à 9H00 du troisième jour ouvrable suivant la notification. Les Produits seront emmagasinés et manutentionnés par TXO Systems SAS, s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, y compris d’assurance.

TXO Systems SAS pourra notifier par Lettre recommandée avec avis de réception au Client la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. TXO Systems SAS pourra demander au Client les frais de manutention et d’assurance sans préjudice de toute demande en justice ayant objet l’octroi de dommages et intérêts.

4. GARANTIES

TXO Systems SAS garantit que lors de la livraison et pendant une période de 90 jours calendaires suivant la date de la facture (ou selon la période convenue à titre de condition particulière entre TXO Systems SAS et le Client) (« période de garantie ») les Produits sont en tous points essentiels:

  • conformes au descriptif écrit établi par TXO Systems SAS
  • en état de fonctionnement et d’utilisation.

TXO Systems SAS fera ses meilleurs efforts pour s’assurer qu’un Produit prétendument fabriqué par un fabricant donné est d’origine et authentique, mais n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Client si le Produit ou son remplacement ne sont pas d’origine ou authentiques.

Le Client doit aviser TXO Systems SAS avant la fin de la période de garantie que de la non-conformité qu’il impute au Produit et donner à TXO Systems SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

TXO Systems SAS pourra, à son choix, soit remplacer les Produits défectueux, soit procéder au remboursent intégral de leur prix.

La responsabilité de TXO Systems SAS ne sera pas engagée dans les hypothèses où:

  • le Client continue à utiliser le Produit après l’avis de non-conformité; ou
  • avant la conclusion de la vente, TXO Systems SAS a expressément déclaré que les Produits sont vendus sans aucune garantie, « en l’état » ou déjà défectueux ; ou
  • le défaut est survenu parce que le Client ne s’est pas conformé aux instructions écrites de TXO Systems SAS relative au stockage, à la réception, à l’installation, à l’utilisation ou à la maintenance des Produits ou aux règles de l’art ; ou
  • le Client modifie ou répare les Produits sans l’autorisation écrite de TXO Systems SAS
  • le défaut survient du fait de l’usure normale du matériel, de détériorations provenant d’actes intentionnels ou de négligences, de stockage et d’utilisation dans des conditions anormales.

Les Conditions s’appliquent à des Produits de remplacement fournis par TXO Systems SAS.

Le Client reconnaît que TXO Systems SAS est un revendeur d’équipements de télécommunications d’occasion de telle sorte qu’aucun matériel fourni par elle est identique à un autre. Le Client reconnaît et accepte que lorsqu’un produit défectueux est remplacé, le produit de remplacement ne sera pas identique au produit initialement livré au Client. Toutefois, TXO Systems fera ses meilleurs efforts afin de fournir du matériel qui est essentiellement similaire au Produit fourni initialement sur la base de la commande, sans y être tenue ; s’il est impossible de fournir du matériel qui est essentiellement similaire, le Client recevra un remboursement du prix.

5. TRANFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des biens vendus sont transférés au Client:

  • soit dès la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client,
  • soit, en cas de transport organisé par TXO Systems lors de la livraison au lieu convenu
  • soit, en cas de refus d’acceptation de livraison, à la date réputée de livraison stipulée à l’article 2.

6. RESERVE DE PROPRIETE

TXO Systems SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et jusqu’à parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard de TXO Systems SAS, y compris en cas de toute solde débiteur restant dû par le Client.

Le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les Produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit.

Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la bonne conservation et à la sécurité des Produits dont il est gardien. Les Produits devront, à ce titre, être individualisés et portés clairement mention du droit de propriété de TXO Systems SAS. Le Client s’engage à informer, sans délai, TXO Systems SAS de toute démarche de tiers susceptible de remettre en cause ce droit et l’assister dans la sauvegarde de celui-ci notamment par la communication de tout document ou information utile à cette fin. Pour les besoins de la présente clause, le Client accepte de laisser accès, à tout moment, à TXO Systems SAS ou tout tiers mandaté par celle-ci, à tout local au sein duquel les Produits sont entreposés.

Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client doit par conséquent souscrire une assurance adéquate.

7. LOGICIELS ET DONNEES

Le Client reconnaît que les Produits sont d’occasion de telle sorte qu’il est probable que certains logiciels ou données sont incorporés dans les Produits.

TXO Systems SAS n’octroie aucun(e) garantie, licence, agrément ou autorisation concernant des logiciels.

Le Clients s’engage à obtenir de manière indépendante toutes licences nécessaires avant d’utiliser les logiciels et s’engage à supprimer sans délai toute donnée auquel il n’est pas autorisé à accéder.

Le Client garantira et indemnisera TXO Systems SAS pour tous préjudices, frais, dommages et pertes, directs ou indirects, y compris des intérêts, pénalités et frais et débours de procédure résultant de la condamnation de TXO Systems SAS au titre de:

  • toute demande à l’encontre de TXO Systems SAS pour violation avérée ou prétendue des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de ou se rapportant à toute utilisation du logiciel à la suite de la livraison des Produits au Client;
  • toute demande à l’encontre de TXO Systems SAS pour violation avérée ou prétendue du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/267 du 27 avril 2016, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou de toute autre obligation de confidentialité du fait de l’utilisation, de la divulgation ou le traitement de données à la suite de la livraison des Produits au Client.

8. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les Produits sont fournis au tarif figurant sur la commande, ou, en l’absence de prix, au prix figurant sur la liste des tarifs de TXO Systems SAS en vigueur à la date de l’acceptation de la commande.

Les prix s’entendent nets et HT, majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de conditionnement, d’assurance et d’expédition qui seront à la charge du Client et réglés en sus de et en même temps que le prix des Produits.

En cas d’imprévision lors de l’acceptation de la commande, de toute demande de la part du Client visant à modifier les dates de livraison, les quantités et les caractéristiques des Produits, de tout retard ou manquement de la part du Client à fournir des informations ou des instructions suffisantes ou précises, TXO Systems SAS pourra augmenter le prix sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de deux jours ouvrables.

TXO Systems SAS émettra une facture à compter de la date de livraison.

Le Client effectuera le règlement conformément aux conditions figurant sur la facture. Le paiement interviendra par virement bancaire au compte désigné par écrit par TXO Systems SAS.

Sans préjudice des autres droits de TXO Systems SAS, et conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points, à compter du jour suivant la date de règlement sur facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1 janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1 juillet de l’année en question. Par ailleurs, le Client sera redevable une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euro fixée par l’article D. 441-5 du Code de Commerce.

Le Client devra régler l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat sans déduction ou retenues sauf requises par la législation en vigueur.

Aucune compensation ne pourra être valablement opérée par le Client au titre d’éventuels avoirs, créances ou demandes reconventionnelles à l’encontre de TXO Systems SAS.

TXO Systems SAS pourra, à tout moment, opérer une compensation, sans préjudice d’autres droits ou actions, entre toute somme dont le Client lui serait redevable et toute somme dont TXO Systems SAS serait redevable à l’égard du Client.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de TXO Systems SAS à l’égard du Client au titre de la vente des Produits, ne saurait excéder, tous dommages confondus, le montant total H.T. du prix du Produit objet de la commande.

En aucun cas TXO Systems SAS ne sera responsable à l’égard du Client de tous dommages indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de profit ou de chiffre d’affaires, perte de données.

Le Client déclare reconnaître que les Produits sont usagés et reconditionnés.

10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra dans les plus brefs délais informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues

11. CESSION DU CONTRAT

TXO Systems SAS peut à tout moment céder, transférer, donner en gage, sous-traiter ou disposer librement de l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit par le Client sans l’accord exprès, préalable et écrit, de TXO Systems SAS.

12. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications ou autres communications dans le cadre du Contrat doivent être faites par écrit et remises en mains propres ou envoyées par fax, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier express ou par un service de messagerie renommé et seront réputées avoir été délivrées au moment de leur remise en mains propres ou envoi par fax ou, si elles sont envoyées par courrier, trois jours après l’envoi (un jour ouvré en cas d’envoi en express ou par un service de messagerie), au siège social ou à toute autre adresse qui sera spécifiée par la partie destinataire.

13. NULLITE PARTIELLE

La nullité éventuelle de l’une des clauses des du Contrat et des Conditions n’affectera pas leur validité. Si l’une disposition du Contrat ou l’application de cette disposition à une quelconque personne ou circonstance est jugée nulle, illégale ou inopposable par les tribunaux compétents, ladite nullité, illégalité ou inopposabilité ne saurait affecter les autres dispositions du Contrat.

14. NON RENONCIATION

Aucune renonciation ne liera les parties sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de chaque partie, et aucun manquement ou retard pour mettre en application tout droit ne sera considéré comme une renonciation.

15. CONVENTIONS DEROGATOIRES OU COMPLEMENTAIRES

Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires au Contrat devront être conclues par écrit.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions sont régies par le droit français.

Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, et la résiliation des Conditions et du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Pontoise.

17. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).


Version de la politique: 1

Dernière revue: janvier-2021